Le fait de passer commande auprès d’AGX INFORMATIQUE implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente et de service par LE CLIENT (désigné sur le présent bon de commande) et exclut l'application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les conditions générales d'achat du CLIENT. L'acceptation du CLIENT est matérialisée par sa signature manuscrite ou électronique des présentes conditions. Cette démarche équivaut pour le CLIENT à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve, sans réserve, l'ensemble des conditions indiquées ci-après.

a - Solution de gestion

A-1-OBJET  : : Les présentes conditions ont pour but de déterminer les conditions d’accès et d’utilisation de la solution HarMobil’ et/ou de ses prestataires externess

A-2-EFFET, DUREE  : Le Contrat prendra effet à compter du jour de l’activation du service.

Le présent Contrat demeurera en vigueur durant une période d’environ trois mois, selon le trimestre de paiement en cours.

A l'issue de cette durée, le Contrat sera reconduit tacitement pour le trimestre suivant, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l’échéance. (Voir chapitre RESILIATION).

A-3-PRIX/FACTURATION  : Le tarif trimestriel HT est indiqué sur ce bon de commande ; tous les impôts et taxes sont à la charge du client. AGX INFORMATIQUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les CLIENTS seront informés par divers moyens de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux CLIENTS, ou à l'issue de la période d'abonnement pour les CLIENTS existants.

A-4-REGLEMENT  : Le règlement de la solution HarMobil’ et de ses services associés est exclusivement par prélèvement SEPA. A défaut de paiement dans les quinze jours, AGX INFORMATIQUE se réserve le droit de suspendre tous services.

A-5-OBLIGATIONS D’AGX INFORMATIQUE   : Le CLIENT est conscient des aléas techniques inhérents à Internet, aux serveurs d’AGX INFORMATIQUE et/ou de ses prestataires externes, et aux interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Ainsi, AGX INFORMATIQUE ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des services d’hébergement proposés. Le CLIENT reconnaît qu’AGX INFORMATIQUE n’est pas en mesure de garantir la permanence de ces services. AGX INFORMATIQUE s’engage à mettre en place des contrôles actifs et efficaces afin d’assurer au CLIENT une assurance raisonnable de son accès aux services d’hébergement AGX. Les services d’Hébergement AGX peuvent être parfois suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs. En cas d’interruption de ces services pour maintenance, AGX INFORMATIQUE s’engage à respecter ces deux procédures : 1- Interruption pour mises à jour. Ces interruptions de service pour mettre à jour les logiciels et les structures des bases de données peuvent être effectuées tous les jours à partir de 20 heures. (Heure CET) 2- Interruption d'urgence. En cas d'absolue nécessité, AGX INFORMATIQUE pourra interrompre le service à toute heure et pendant le temps nécessaire, afin de procéder à une intervention technique de maintenance dans le but d'assurer le bon fonctionnement de ses services d’hébergement. AGX INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du CLIENT et ne donneront droit à aucune indemnité. AGX INFORMATIQUE s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates, de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions de celles-ci.

A-6-OBLIGATIONS RECIPROQUES  : La solution HarMobil’ est accessible par le biais d’une connexion à distance grâce à une adresse de connexion, un identifiant de connexion et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe fournis au CLIENT et lui permettant l’accès à ces services valent preuve de l’identité du CLIENT et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Seul le ou les identifiants de type « Gérant » pourront avoir accès à la boutique en ligne et faire évoluer la configuration de l’auto-école. Toute évolution est à effet immédiat à compter de la validation faite par le CLIENT. Le CLIENT est le seul responsable de ses identifiant et de ses mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. De manière générale, Le CLIENT assume l’entière responsabilité de la sécurité des postes individuels ayant accès aux services AGX. Si le CLIENT souscrit à l’espace élèves, il autorise AGX INFORMATIQUE à publier des informations de son établissement sur les supports numériques et en ligne d’AGX INFORMATIQUE. Le CLIENT aura le choix des informations communiquées et pourra à tout moment demander à AGX INFORMATIQUE l’arrêt de cette publication.

A-7-RESILIATION  : Le CLIENT peut résilier à tout moment l’abonnement à la solution HarMobil’ par lettre recommandée, au plus tard un mois avant l’échéance. La résiliation du Contrat par Le CLIENT prendra effet à l'issue de la période d’engagement en cours. A la fin de cette période d’engagement, l’accès à la solution HarMobil’ sera suspendu. Il est donc de la responsabilité du CLIENT d’anticiper la fin de la période d’engagement dont les conséquences seraient de sa seule responsabilité et de procéder à la récupération des données. AGX INFORMATIQUE s’engage à conserver les données du CLIENT pendant 12 mois après la résiliation effective. Ces données seront ensuite détruites sans préavis.

B – ESPACE CLIENT

B-1- OBJET : Les présentes conditions ont pour but de déterminer les conditions liées à l’espace client AGX en ligne.

B-2- ACTIVATION / ACCES : L’activation de l’espace client AGX INFORMATIQUE est à faire par LE CLIENT, à l’aide de son code client et d’une adresse courriel valide.

Le CLIENT est le seul responsable de ses identifiants de connexion. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

B-3- OBLIGATIONS RECIPROQUES : L’espace Client AGX donne accès à de multiples services, dont l’accès à toutes les factures du CLIENT au format numérique, avec un historique d’au moins 3 ans. AGX INFORMATIQUE s’engage à mettre à disposition toute nouvelle facture, dès son édition. Le CLIENT peut également activer/désactiver des services AGX depuis son Espace Client.

C - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD, …)

C-1- RESPECT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE  : Les Parties s'engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement européen sur la protection des données - RGPD), à compter de sa date d’application. Chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, demandes d’autorisation, etc.) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de tout autre organisme compétent, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).

C-2-TRAITEMENTS REALISES PAR OU POUR LE COMPTE DU CLIENT  : AGX INFORMATIQUE fait appel à un sous-traitant pour l’hébergement de ses données, et de celles du CLIENT ayant un contrat d’abonnement HarMobil’. Ce sous-traitant français s’engage également à respecter la règlementation applicable au traitement des données à caractère personnel, ainsi qu’à la localisation des données, exclusivement prévue en France. Le CLIENT demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre de l’utilisation des solutions de gestion AGX, que ce soit par lui-même, ou par des tiers. La collecte de ces données pouvant résulter de l’utilisation des champs intégrés dans les solutions de gestion AGX, mais aussi des champs dits « paramétrables », dont seul le CLIENT assume la responsabilité de leur objet et de leur contenu. Concernant les traitements de données à caractère personnel réalisés par AGX INFORMATIQUE pour le compte du CLIENT dans le cadre de l’exécution des services (notamment des prestations d’assistance), AGX INFORMATIQUE agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du CLIENT.

C-3- TRAITEMENTS AGX INFORMATIQUE : Dans le cadre de ces services, AGX INFORMATIQUE collecte les données à caractère personnel du CLIENT, qui font l’objet d'un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi n°78-17 précitée, à des fins de gestion de la relation client AGX INFORMATIQUE (facturation, gestion commerciale, etc.) et d’assistance technique. AGX INFORMATIQUE s’engage à ne pas utiliser les données ainsi collectées à d’autres fins que celles susmentionnées. Les données traitées à des fins de gestion de la relation client et d’assistance technique entre le CLIENT et AGX INFORMATIQUE sont constituées d’informations telles que nom, prénom du dirigeant, adresse postale de l’auto-école, adresse électronique, téléphones et nom des collaborateurs,… et sont conservées par AGX INFORMATIQUE pendant toute la durée des contrats, puis jusqu’à la demande de suppression par le CLIENT. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations susvisées le concernant. Il peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès du Délégué à la Protection des Données (DPD) d’AGX Informatique, par courriel ou par courrier postal, en justifiant de son identité. Il y sera répondu dans un délai de trente (30) jours suivant réception.

D - Clauses communes

D-1- REGLEMENT  : Le CLIENT doit s’assurer du bon déroulement des prélèvements auprès de son organisme bancaire. En cas de retard de paiement, le CLIENT s’expose à des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées par jour de retard, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

D-2- LITIGES, LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT  : L’ensemble des présentes conditions est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, la compétence exclusive est attribuée au seul tribunal de commerce de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

D-3-CESSIBILITE  : L’ensemble des présentes conditions est intégralement soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, la compétence exclusive est attribuée au seul tribunal de commerce de TOULOUSE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête

CGV AGX Informatique – Décembre 2021